Apport-cession et donation de holding : ce que prévoit le PLF 2027

L'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 modifierait en profondeur le régime de l'apport-cession lorsque les titres de la holding sont donnés ou transmis par décès. La plus-value placée en report d'imposition deviendrait imposable à la transmission. Au 16 octobre 2026, la mesure n'est qu'un projet, que le ministre a lui-même annoncé vouloir « toiletter ».

Le mécanisme actuel de l'apport-cession

Le régime de l'article 150-0 B ter du code général des impôts permet à un dirigeant qui apporte les titres de sa société à une holding qu'il contrôle de placer la plus-value d'apport en report d'imposition. L'impôt n'est pas acquitté au moment de l'apport, mais reporté jusqu'à la survenance de certains événements, comme la cession à titre onéreux des titres de la holding.

En cas de transmission des titres de la holding, par donation ou par décès, le droit actuel n'entraîne pas l'imposition de cette plus-value. Pour la donation, le II de l'article transfère le report au donataire. Selon France Épargne, le stock de plus-values en report atteignait 127 milliards d'euros en 2023, ce qui donne la mesure de l'enjeu.

Ce que changerait l'article 5 du PLF 2027

D'après France Épargne (6 octobre 2026), l'article 5 du projet de loi :

• mettrait fin à l'exonération de la plus-value en report lorsque les titres de la holding sont donnés ou transmis par décès ;
• remplacerait, dans le texte, la notion de « cession à titre onéreux » par celle de « transmission », qui couvre aussi les transmissions à titre gratuit ;
• abrogerait le II de l'article 150-0 B ter, qui transférait le report au donataire.

Le rendement attendu par le Gouvernement est de 500 millions d'euros en 2027, dont 200 millions au titre de l'impôt sur le revenu et 300 millions au titre des prélèvements sociaux.

Donation ou décès : qui paierait l'impôt et quand ?

Dans la version déposée, les conséquences seraient différentes selon le mode de transmission :

• en cas de donation, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur la plus-value en report deviendraient exigibles, à la charge du donateur ;
• en cas de décès, l'impôt deviendrait une dette de la succession.

Un nouvel article 1681 G du CGI ouvrirait la possibilité d'un paiement fractionné de l'impôt sur le revenu sur cinq ans, sur demande et moyennant des garanties. Selon les analyses d'Alphard Law et de LégiFiscal relayées par la presse spécialisée, les prélèvements sociaux resteraient en revanche immédiatement exigibles.

Point d'attention majeur : la version déposée prévoit une application aux transmissions intervenues à compter du 1er octobre 2026, c'est-à-dire avant même le vote de la loi.

Un texte appelé à évoluer

Le 6 octobre 2026, lors d'une rencontre avec l'Ajef, le ministre Roland Lescure a annoncé que l'article serait « toiletté », afin d'éviter que des héritiers soient contraints de vendre l'entreprise pour payer l'impôt. Aucune rédaction alternative n'a été présentée à ce stade.

Sur le plan de la procédure, la commission des finances de l'Assemblée a rejeté l'ensemble de la partie « recettes » ; la séance publique, ouverte le 13 octobre, repart du texte du Gouvernement. Le vote solennel de la première partie est prévu le 20 octobre 2026, avant l'examen par le Sénat, et le recours à l'article 49.3 reste possible. Le texte définitif devra donc être vérifié avant toute décision.

Conseils pratiques pour les détenteurs de holding

• Recenser les plus-values en report: montant et date de l'apport, à partir des déclarations déposées l'année de l'apport.
• Estimer l'impôt latentqui deviendrait exigible en cas de donation ou de décès, et la trésorerie nécessaire pour l'acquitter.
• Tenir compte de la date du 1er octobre 2026 prévue par le texte déposé pour les donations envisagées dans les prochaines semaines.
• Ne pas précipiter une donationsur la base d'un texte appelé à être modifié, et coordonner l'analyse avec le notaire.