Expert-comptable en gestion de patrimoine à Paris : les échéances à ne pas manquer avant le 31 décembre 2026

La fin d'année concentre plusieurs décisions patrimoniales dont l'effet dépend d'une date : un versement effectué le 31 décembre plutôt que le 2 janvier, un don réalisé avant l'expiration d'un dispositif temporaire, un patrimoine apprécié au 1er janvier. Voici, sur la base du droit en vigueur au 22 octobre 2026, les points à examiner d'ici la fin de l'année.

PER : des plafonds 2026 revalorisés et de nouvelles règles

Les versements volontaires sur un plan d'épargne retraite (PER) sont déductibles du revenu global dans la limite d'un plafond annuel. Pour les versements effectués en 2026, le plafond d'un salarié est égal à 10 % des revenus professionnels nets de 2025, retenus dans la limite de 37 680 €, avec un minimum de 4 710 € (sources : service-public, fiche F14709). Une personne sans revenus professionnels dispose de ce plafond minimal de 4 710 €. Les couples soumis à imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds.

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a modifié deux règles :

• fin de la déduction à 70 ans : les versements effectués à partir de 70 ans ne sont plus déductibles, pour les versements réalisés depuis le 1er janvier 2026 ;
• report sur cinq ans : les plafonds non utilisés à compter de 2026 sont reportables sur cinq ans, au lieu de trois. Les plafonds de 2024 et 2025 restent soumis au report de trois ans.

Point d'attention de fin d'année: avec la règle des trois ans, le reliquat de plafond le plus ancien encore affiché sur votre avis d'impôt 2026 ne pourra plus servir après les versements de 2026. Consultez la rubrique « plafond épargne retraite » de votre avis et vérifiez qu'un versement avant le 31 décembre est pertinent au regard de votre tranche marginale d'imposition et de votre horizon de retraite. Rappelons enfin que les prestations sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026.

Dons familiaux de sommes d'argent : 31 865 € exonérés

Le don familial de sommes d'argent (art. 790 G du CGI) permet de transmettre 31 865 € en franchise de droits, par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans, à condition que :

• le donateur ait moins de 80 ans au jour du don ;
• le bénéficiaire soit majeur (ou émancipé) et soit un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce.

Cette exonération se cumule avec les abattements personnels. Un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre 131 865 € à un enfant majeur sans droits (31 865 € + 100 000 €).

Depuis le 1er janvier 2026, le don doit être déclaré en lignedepuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025), dans le moisqui suit le don, même s'il est exonéré ; le formulaire papier reste réservé à des cas de dispense limitativement prévus.

Abattement de 100 000 € : le calendrier des 15 ans

En ligne directe, chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits, abattement qui se reconstitue tous les 15 ans (art. 779 du CGI). Les autres abattements usuels sont de 31 865 € pour un petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS et 15 932 € entre frères et sœurs (economie.gouv.fr).

Une donation consentie en décembre 2011 libère l'abattement en décembre 2026 : tenir un tableau des dates de donations antérieures permet de planifier la prochaine transmission au bon moment, et de répartir les donations entre les deux parents.

Don pour un logement neuf ou des travaux : dernière ligne droite

L'exonération temporaire de l'article 790 A bis du CGI vise les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (ou, à défaut, neveu ou nièce) et affectés à l'achat d'un logement neuf ou en VEFA destiné à la résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique. Elle est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, pour les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 (economie.gouv.fr).

Conditions à respecter : affectation des fonds dans les délais légaux, conservation du logement à titre de résidence principale (ou location en tant que résidence principale) pendant au moins cinq ans, et absence de double avantage fiscal pour les mêmes dépenses. Un projet envisagé pour 2027 doit donc être examiné dès maintenant.

IFI : tout se joue au 1er janvier 2027

L'impôt sur la fortune immobilière est dû lorsque le patrimoine immobilier net taxable du foyer dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 % et les dettes afférentes aux biens taxables sont déductibles sous conditions (service-public, fiche F563).

Les opérations réalisées d'ici le 31 décembre (acquisition, cession, donation, financement) modifient donc directement l'assiette de l'IFI 2027. Les dons à certains organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'IFI égale à 75 % des sommes versées, dans la limite de 50 000 € (fiche F138).